L’accord National Interprofessionnel de janvier 2008 a permis au salarié licencié et pris en charge par l’assurance chômage, de conserver temporairement le bénéfice des couvertures complémentaires obligatoires prévoyance et santé en vigueur dans l’entreprise.
L’ANI du 11 janvier 2013, entrée en application le 1° juin 2014, modifie ce dispositif en prévoyant notamment, la gratuité et l’augmentation de la durée du maintien des couvertures.
Maintien des garanties santé en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à indemnisation au titre de l’assurance chômage:
Peut bénéficier de ce maintien, tout salarié :
- dont le contrat de travail, d’une durée d’au moins un mois, cesse non consécutivement à une faute lourde,
- et bénéficiant à ce titre d’une indemnisation du régime d’assurance chômage,
- et ayant, durant sa période d’activité au sein de la BP SUD, été assurée au titre du contrat obligatoire complémentaire santé.
Il prend effet à compter de la date de cessation du contrat de travail pour une durée égale à celle dudit contrat, appréciée en mois (le cas échéant arrondie au nombre supérieur) sans pouvoir excéder 12 mois.
Il est assuré à titre gratuit au profit des anciens salariés remplissant les conditions d’admission ci-dessus. L’ensemble des garanties est maintenu au profit de l’assuré et le cas échéant de ses ayants droit s’ils sont bénéficiaires des garanties à la date de rupture du contrat de travail.
Le droit à maintien cesse dès lors que l’assuré a retrouvé un emploi et/ou est radié des listes de pôle Emploi.
Formalités
La BPS signale les dispositions de maintien des garanties dans le certificat de travail remis au salarié lors de la rupture de son contrat de travail.
Elle informe la Mutuelle du Personnel de la BPS des cessations de contrats de travail concernées par le maintien.
Pour pouvoir conserver sa couverture, le salarié doit restituer à la Mutuelle sa carte de mutualiste en cours de validité et lui fournir, la justification de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage.
Ses droits à prestation, suspendus depuis la date de rupture, sont ré ouverts à réception des justificatifs, les éventuelles prestations en suspens sont réglées et une nouvelle carte de mutualiste lui est alors délivrée.